Conditions générales de vente
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Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent NUVIA. NUVIA exploite cette boutique et ce site web, y compris toutes les informations, le contenu, les fonctionnalités, les outils, les produits et les services connexes afin de vous fournir, en tant que client(e), une expérience d’achat personnalisée (ci-après les « Services »).
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Les Conditions générales de vente ci-dessous, ainsi que toutes les politiques y afférentes décrivent vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez les Services.
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales de vente, car elles contiennent les informations importantes sur vos droits légaux et couvrent des domaines tels que les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité.
En visitant, en interagissant ou en utilisant nos Services, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions générales de vente et par notre Politique de confidentialité.
MISE A JOUR LE 25/08/2025
ARTICLE 1 - APPLICATION / PRODUIT
1.1 APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à chaque acquéreur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acquéreur aux CGV.
Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur ne peut prévaloir contre les CGV.
Toute condition contraire posée par l'acquéreur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le montant où elle aurait pu être portée à sa
connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l'une quelconque des dites conditions.
2.2 PRODUIT
Le client pourra trouver sur le site de NUVIA.COMPANY un ou plusieurs articles destinés à l'habitat comme dans des zones plus confinées tels que les habitacles de voiture.
Ces articles peuvent être liés au traitement de l'air comme d'autres objets pouvant contribuer à améliorer le quotidien de l'habitat.
Nous nous sommes efforcés de fournir une représentation exacte de nos produits et services dans nos boutiques en ligne.
Toutefois, veuillez noter que les couleurs ou l’apparence des produits peuvent différer de la manière dont ils apparaissent sur votre écran en raison du type d’appareil que vous utilisez pour
accéder à la boutique, des paramètres et de la configuration de votre appareil.
Nous ne garantissons pas que l’apparence ou la qualité des produits ou services que vous achetez répondra à vos attentes ou sera la même que celle décrite ou rendue dans nos boutiques en ligne.
Toutes les descriptions de produits sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit de supprimer tout produit à tout moment et pouvons limiter les quantités de tout produit que nous offrons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Toute commande pour être valable, doit être établie directement sur le site internet www.nuvia.company
Toute commande est réputée ferme et définitive dès l'acceptation des CGV.
NUVIA.COMPANY refuse de vendre aux personnes mineures dans leurs pays, c'est pourquoi en acceptant ces CGV vous attestez sur l'honneur avoir plus de 18 ans.
Dès lors que votre commande est validée vous êtes considéré comme membre de NUVIA.COMPANY
Lorsque vous passez une commande, vous faites une offre d’achat. NUVIA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande pour quelque raison que ce soit, à sa discrétion.
Votre commande n’est pas acceptée tant que NUVIA n’a pas confirmé son acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande ne soit acceptée. Veuillez examiner attentivement votre commande avant de la soumettre, car NUVIA peut ne pas être en mesure de répondre aux demandes d’annulation après l’acceptation d’une commande.
Dans le cas où nous n’accepterions pas, modifierions ou annulerions une commande, nous essaierons de vous en informer en contactant l’adresse e-mail, l’adresse de facturation et/ou le numéro de téléphone fournis au moment de la commande.
Vos achats peuvent être retournés ou échangés uniquement conformément à notre Politique de remboursement.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou domestique et non à la revente commerciale ou à l’exportation.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification demandée par l'Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le passage en statut "Préparation".
Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l'annulation des conditions précédemment acceptées par le Vendeur en ce qui concerne les prix, délais,
conditions de paiement, modalités de livraison.
Elles peuvent éventuellement entraîner de la part du Vendeur l'annulation complète de la commande, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
En cas d'annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge de l'Acquéreur, celui-ci supportera les frais d'expédition ainsi que les frais de
réexpédition.
Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.
ARTICLE 4 - LIVRAISON
En cas d'évolution de la marchandise, favorable à l'Acquéreur (qualité, quantité) le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à
celle-ci et, sans obligation de modifier la marchandise précédemment livrée ou en cours de commande.
ARTICLES 5 – LIVRAISONS – DELAIS
ARTICLE 5-1 : LES MODES DE LIVRAISON
Les livraisons ont lieu en France métropolitaine, dans les DROM COM et à l’étranger.
Pour la livraison de sa commande, le Client doit choisir une modalité de livraison parmi celles proposées par NUVIA.COMPANY
Les modalités de livraison proposées sont les suivantes :
I - Livraison à l’adresse renseignée contre signature
Si le client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront livrés contre signature à l’adresse qu’il aura précisé sur le Site lors de sa commande.
Le Client s’engage à signer le bon de livraison lors de la délivrance de son colis. En cas d’absence lors de la livraison, le Client dispose d’un délai de quinze jours ouvrés
pour retirer le colis chez le transporteur ou dépositaire choisi par le Client, à compter du dépôt de l’avis de passage.
En cas de litige avec le transporteur, NUVIA.COMPANY s’engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur et pourra opérer un renvoi de commande,
avoir ou remboursement si l’erreur de livraison est due au transporteur.
Toutefois, en tout état de cause, NUVIA.COMPANY ne saurait être tenu responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle
la livraison s’avérerait impossible.
Tout colis renvoyé à NUVIA.COMPANY à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire
dans le délai indiqué, sera réexpédié aux frais du Client.
II - Livraison au point relais sélectionné par le Client lors sa Commande
Les produits commandés par le Client seront livrés au point relais sélectionné par le Client, à charge pour ce dernier de procéder au retrait.
Le Client est informé par mail de la livraison de son colis ainsi que du délai pendant lequel il peut retirer sa commande.
Lors du retrait, le Client devra être muni d’une pièce d’identité et le retrait de la Commande est matérialisé par la signature du bon de réception ou tout autre document
équivalent.
En cas de litige avec le transporteur, NUVIA.COMPANY s’engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur et pourra opérer un renvoi de commandes, avoir ou
remboursement si l’erreur de livraison est due au transporteur.
Toutefois, si le Client ne retire pas son colis dans le délai mis à sa disposition, le colis sera renvoyé à NUVIA.COMPANY ou à la société expéditrice. Les frais résultants d’une
nouvelle livraison seront à la charge du Client.
III - Livraison à l’adresse renseignée sans signature
Si le client sélectionne cette modalité de livraison, les produits lui seront livrés sans signature à l’adresse qu’il aura précisé sur le Site lors de sa commande.
En cas de colis perdu, NUVIA.COMPANY s’engage à faire toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur et pourra opérer un renvoi de commandes, avoir ou remboursement si
l’erreur de livraison est due au transporteur.
Toutefois, dès lors que le suivi indique un statut « distribué » ou « livré », aucune action ne pourra être envisagé (ni renvoi de colis, ni avoir, ni remboursement ne sera
possible). NUVIA.COMPANY s’engage, toutefois, à faire toutes les démarches nécessaires auprès du transporteur tant que ce statut n’est pas validé.
En tout état de cause, NUVIA.COMPANY ne saurait être tenu responsable en cas de retard et/ou de non-livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison
s’avérerait impossible.
Tout colis renvoyé à NUVIA.COMPANY à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire
dans le délai indiqué, sera réexpédié aux frais du Client.
ARTICLE 5-2 : LES DELAIS DE LIVRAISON
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les délais de livraison annoncés sur le site internet ne sont donnés qu'à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais par le transporteur, l’acheteur ne
sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.
Dans le cas d'une rupture de stock ou d'un réapprovisionnement difficile, il est possible que les délais de livraison annoncés sur le site soient dépassés.
Au-delà de trente jours l'acheteur aura la possibilité de demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral des sommes déjà versés.
Le délai de livraison est considéré comme le moment qui sépare l'expédition de la commande à la réception de celle-ci.
ARTICLE 6 - LIVRAISON - TRANSFERT DE RISQUES
La marchandise est livrable franco de port ou contre remboursement au lieu convenu.
Il appartient au client de vérifier l’état de l’emballage et des produits et le nombre de produits à leur réception ou lors du retrait au point relais-colis.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou la personne autorisée, a signé le bon de livraison ou tout document équivalent.
La marchandise voyage aux risques et périls du Destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer des
réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception de la marchandise.
Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition et de livraison. Tous les délais d’expédition sont des estimations et ne sont pas garantis. Nous ne sommes pas responsables des retards causés par les transporteurs de marchandises, le traitement douanier ou des événements indépendants de notre volonté. Une fois que nous transférons les produits au transporteur, le titre de propriété et le risque de perte vous sont transférés.
ARTICLE 7 - RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur ou auprès de l'employé du Vendeur si la livraison est effectuée par ses soins, les réclamations sur les vices
apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport à celle commandée ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les 8 jours suivant
la livraison de la marchandise.
Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés.
Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
L'acquéreur s'abstiendra d'utiliser la marchandise, le temps nécessaire au vendeur de porter remède au vice constaté.
Si le vice est constaté, la marchandise sera alors remplacée, les frais de livraison de la marchandise échangée étant alors à la charge du Vendeur.
ARTICLE 8 - RETOURS - MODALITÉS - CONSÉQUENCES
L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours, à compter du jour de la livraison.
Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours
francs et ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Le consommateur qui renonce à son achat doit remplir le formulaire prévu à cet effet et retourner le matériel dans les 14 jours suivant son achat (cachet de la poste faisant foi).
Passé ce délai tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.
Il sera remboursé dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle il a retourné la marchandise (cachet de La Poste faisant foi).
Toute marchandise retournée sans cet accord sera tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un remboursement.
Dans tous les cas, les frais d'expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 9 - RETOUR - CONSÉQUENCES
Si l'acheteur décide d'user de son droit de rétractation, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet et retourner le matériel dans les 14 jours suivant son achat
(cachet de la poste faisant foi). Passé ce délai tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et l'Acquéreur.
Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux Produits descellés ou utilisés, pour des raisons d'hygiène et de sécurité.
Le vendeur s'engage à rembourser les sommes du matériel commandé sous quinze jours à compter de la réception de celui-ci dans ses locaux.
Le remboursement pourra se faire par chèque, virement bancaire ou éventuellement par Paypal.
Passé le délai de sept jours toute reprise acceptée par le vendeur entraînera l'émission d'un avoir au profit de l'acquéreur après vérification qualitative et quantitative de la
marchandise retournée.
En cas de vice apparent ou de non-conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l'article 7, l'acquéreur pourra obtenir le
remplacement gratuit ou le remboursement de la marchandise.
ARTICLE 10 - GARANTIE – ÉTENDUE
La marchandise bénéficie de la garantie légale telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les matériels bénéficient d'une garantie fabricant de 2(deux) ANS (sauf indications contraires notifiées sur la fiche produit) à compter de leur date d'achat.
La présentation de la facture d'achat acquittée sera exigée lorsque la garantie sera invoquée.
A défaut de présentation de la facture d'achat acquittée, la garantie Fabricant ne s'appliquera pas.
En cas de non-conformité, l'engagement du vendeur est limité au remplacement gratuit du produit ou l'échange du matériel reconnu défectueux par ses services.
Pour bénéficier de cette garantie, la marchandise doit préalablement être soumise au Service Après-Vente du vendeur, dont l'accord est indispensable, pour tout remplacement.
La marchandise doit impérativement être retournée dans son emballage d'origine, dans le cas contraire NUVIA.COMPANY se réserve le droit de refuser la prise en charge du matériel.
A défaut d'avoir été soumis préalablement au Service Après-Vente du Vendeur, tout remplacement effectué par l'acquéreur ne sera pas couvert par la garantie.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux
dispositions de l'article R. 211-4 du Code de la consommation.
ARTICLE 11 - GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations provoqués par le non-respect des consignes de sécurité relatives aux précautions d'usage, spécifiées sur l'emballage ou la notice, sont exclus de la
garantie.
Les défauts et détériorations provoqués par l'usage erroné, utilisation anormale, manque de surveillance, mauvaise protection électrique des appareils,
ou toutes circonstances nuisibles au bon fonctionnement des appareils, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.
De même la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'Acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7.
La garantie disparaît immédiatement et complètement si la marchandise est utilisée dans des conditions anormales.
Suivant les cas cités ci-dessus, la garantie sera totalement ou partiellement perdue.
La garantie n'existe qu'avec l'acquéreur et non envers les tiers auxquels la marchandise pourrait avoir été offerte.
ARTICLE 12 - PRIX ET FACTURATION
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande. Ils sont exprimés en EURO TTC hors livraison.
Les livraisons sont exprimés en EURO TTC, le montant de la livraison est variable suivant le mode le livraison sélectionné par le client.
Les prix, les réductions et les promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans votre e-mail de confirmation de commande. Sauf indication contraire, les prix affichés ne comprennent pas les taxes, les frais d’expédition et de manutention, les frais de douane ou d’importation.
Dans le cas d'une promotions sur un produit ou service qui peux affecter les prix, en cas de conflit entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions générales de vente, les conditions de la promotion prévaudront.
Vous acceptez de fournir des informations d’achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans notre boutique. Vous acceptez de mettre à jour rapidement votre compte et d’autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de carte de crédit et les dates d’expiration, afin que nous puissions réaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
Vous déclarez et garantissez que (1) les informations de carte de crédit que vous fournissez sont vraies, correctes et complètes, (2) vous êtes dûment autorisé(e) à utiliser cette carte de crédit pour l’achat, (3) les montants facturés par vous seront honorés par votre établissement de carte de crédit, et (4) vous paierez les montants facturés par vous aux prix affichés, y compris les frais d’expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant.
ARTICLE 13 - PAIEMENT - RETARD DE PAIEMENT
Aucun versement partiel reçu à titre d'acompte n'est recevable.
La marchandise est payable à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ne sera effectuée avant la réception des sommes dues.
Aucun paiement échelonné, n'en recevable.
En cas de non-paiement ou défaut de règlement, l'acquéreur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.
ARTICLE 14 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement INTEGRAL du prix à l'échéance par l'acquéreur.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix.
ARTICLE 15 - CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Tous les produits commercialisés par la société NUVIA.COMPANY, sont destinés à la purification de l'air.
Aucune étude scientifique n'ayant était faite sur les effets réels du degré de purification de l'air, le client reconnait utiliser ce produit sur sa pleine et entière
responsabilité,
La société NUVIA.COMPANY ne pourra donc être tenu pour responsable d'un quelconque problème sanitaire ou de santé de l'un de ses clients.
ARTICLE 16 - ATTRIBUTION EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE
Tout litige lié à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis en cas de contestation, pour quelque cause que ce soit, aux Tribunaux dont le siège du
vendeur dépend.
ARTICLE 17 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi N°78-17 a Informatique et Libertés », l'acquéreur dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce
sur demande écrite auprès du vendeur dont les coordonnées figurent dans la rubrique "Contact" du site internet NUVIA.COMPANY
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes.
L’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur
(article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de NUVIA.COMPANY afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci
dispose sur vous.
Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données. Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site des emails promotionnels (courriers électroniques)
vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires vous seront envoyés.
Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment. NUVIA.COMPANY est le seul détenteur des informations vous concernant.
Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, NUVIA.COMPANY peut vous envoyer des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Un message d'alerte vous demande,
au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
Aucune donnée financière (numéro de cartes bancaires) ne sont conservées par NUVIA.COMPANY
ARTICLE 18 - POLITIQUE DE RETOUR 30 JOURS
Nous appliquons une politique de retour de 30 jours.
Cela signifie que vous disposez de 30 jours après réception de votre article pour demander un retour.
Pour être admissible à un retour, votre article doit être dans le même état que celui dans lequel vous l’avez reçu, non déballé et non utilisé, avec les étiquettes et dans son emballage d’origine.
Vous aurez également besoin du reçu ou de la preuve d’achat.
Pour effectuer un retour, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: nuviacompany1@gmail.com.
Veuillez noter que les retours devront être envoyés à l’adresse suivante : 36B Rue du Parc, 27750 La Couture Boussey - FRANCE
Si votre retour est accepté, nous vous enverrons une étiquette d’expédition de retour, ainsi que des instructions sur la manière et le lieu d’envoi de votre colis.
Les articles renvoyés sans demande préalable de retour ne seront pas acceptés.
les frais d'expédition, de retour et les risques de celui-ci sont toujours à la charge de l'acquéreur.
Les modalités de remboursement applicables sont celles définies par l'article 8
ARTICLE 19 - ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions générales de vente, vous déclarez que vous avez au moins l’âge de la majorité en vigueur de votre pays, État ou province de résidence, et vous nous donnez votre accord pour permettre à toute personne mineure à votre charge d’utiliser les Services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
Pour utiliser les Services, y compris pour accéder à notre boutique en ligne ou la parcourir, ou pour acheter l’un des produits ou services que nous proposons, il peut vous être demandé de fournir certaines informations, telles que votre adresse e-mail, des informations relatives à la facturation, au paiement et à l’expédition.
Vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez dans nos boutiques sont correctes, à jour et complètes et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour fournir ces informations.
Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité des identifiants de votre compte et de toutes les activités de votre compte. Vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer, vendre, céder ou concéder votre compte à une autre personne.
ARTICLE 20 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Nos Services, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les marques déposées, les marques commerciales, les textes, les affichages, les images, les graphiques, les avis sur les produits, les vidéos et les audios, ainsi que la conception, la sélection et la disposition de ceux-ci, sont la propriété de NUVIA, de ses affiliés ou de ses concédants et sont protégés par les lois américaines et étrangères sur les brevets, les droits d’auteur et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.
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ARTICLE 21 - OUTILS FACULTATIFS
Vous pouvez avoir accès à des outils clients offerts par des tiers dans le cadre des Services, que nous ne surveillons pas et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle ni aucune influence.
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ARTICLE 22 - LIENS VERS DES TIERS
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Les plaintes, réclamations, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.
ARTICLE 23 - RELATION AVEC SHOPIFY
NUVIA est propulsée par Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les Services. Toutefois, les ventes et les achats que vous effectuez dans notre Boutique sont réalisés directement avec NUVIA. En utilisant les Services, vous reconnaissez et acceptez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et NUVIA, y compris tout préjudice, dommage ou perte résultant des produits et services achetés. Par la présente, vous dégagez expressément Shopify et ses affiliés de toute réclamation, de tout dommage et de toute responsabilité découlant de vos achats et de vos transactions avec NUVIA ou s’y rapportant.
ARTICLE 24 - CONFLITS / LITIGES
En cas de désaccord ou de litige réputé sans solution pour l'une ou l'autre partie,
Le client / consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation.
Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir à la médiation pour tout litige avec un professionnel.
Cette mesure a été mise en œuvre afin de faciliter le règlement amiable des litiges et désengorger les tribunaux dont les délais ne donnaient pas satisfaction aux consommateurs.
La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation est indépendante et neutre.
NUVIA est une entreprise adhérente à la FEVAD (Fédération E-commerce et vente à distance). Le consommateur peut contacter la FEVAD à l'adresse suivante:
https://www.fevad.com est le site internet de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (« FEVAD »)
Association de Loi de 1901 – SIREN : 784 854 994
60 rue de la Boétie
75008 PARIS
Tel : 01 42 56 38 86
Mail : contact@fevad.com
Le consommateur devra, avant de recourir à la médiation et saisir le médiateur compétent, avoir tenté de résoudre son différend avec le professionnel à l’amiable. Ce n’est qu’en cas d’échec ou de réclamation demeurée infructueuse que le médiateur pourra être saisi.
Les décisions du médiateur pourront être refusées par l’une ou l’autre des parties
Cette mesure a été mise en œuvre afin de faciliter le règlement amiable des litiges et désengorger les tribunaux dont les délais ne donnaient pas satisfaction aux consommateurs.
En cas d'échec à la médiation, seul le tribunal compétent du département de l'Eure (27) où est situé le siège de NUVIA pourra faire prévaloir la loi en vigueur et statuer en faveur de l'entreprise ou du consommateur.
ARTICLE 25 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les informations personnelles que nous recueillons par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité, et certaines informations personnelles peuvent être soumises à la Politique de confidentialité de Shopify. En utilisant les Services, vous reconnaissez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Puisque les Services sont hébergés par Shopify, Shopify recueille et traite des informations personnelles concernant votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci afin de vous fournir des Services et de les améliorer. Les informations que vous soumettez aux Services seront transmises et partagées avec Shopify, ainsi qu’avec des tiers qui peuvent être situés dans d’autres pays que celui où vous résidez, afin de vous fournir des services.
ARTICLE 26 - RETOUR D’EXPÉRIENCE
Si vous soumettez, chargez, publiez, envoyez par e-mail ou transmettez de toute autre manière des idées, des suggestions, des retours d’expérience, des avis, des propositions, des forfaits ou d’autres contenus (collectivement appelés «Retour d’expérience), vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et entièrement libre de droits pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ce Retour d’information sur n’importe quel support et à n’importe quelle fin, y compris à des fins commerciales. Nous pouvons, par exemple, utiliser les droits que nous confère cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, renforcer, améliorer et promouvoir les Services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des Conditions de service.
Vous déclarez et garantissez également que (1) vous possédez ou avez tous les droits nécessaires sur tous les Retours d’expérience ; (2) vous avez divulgué toute compensation ou incitation reçue en rapport avec votre soumission de Retours d’expérience ; et (3) votre Retour d’expérience sera conforme aux présentes Conditions. Nous n’avons et n’aurons aucune obligation (1) de préserver la confidentialité de votre Retour d’expérience ; (2) de verser une compensation sous quelque forme que ce soit (financière, nature ou autre) pour votre Retour d’expérience ; ou (3) de répondre à votre Retour d’expérience.
Nous pouvons, sans y être obligés, contrôler, modifier ou supprimer les Retours d’expérience que nous jugeons, à notre seule discrétion, illégaux, offensants, menaçants, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou qui violent la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes Conditions de service.
Vous acceptez que votre Retour d’expérience ne viole aucun droit d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité ou tout autre droit personnel ou de propriété. Vous acceptez également que vos Retours d’expérience ne contiennent pas de propos diffamatoires ou autrement illégaux, abusifs ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des Services ou de tout site web connexe. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même ni nous induire en erreur ou induire des tiers en erreur quant à l’origine d’un Retour d’expérience. Vous êtes seul(e) responsable de tout Retour d’expérience que vous faites et de son exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour tout Retour d’expérience publié par vous ou par un tiers.
ARTICLE 27 - ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
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ARTICLE 28 - UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez accéder aux Services et les utiliser qu’à des fins licites. Vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, directement ou indirectement
(a) à des fins illégales ou malveillantes; (b) pour violer toute réglementation, règle, loi internationale, fédérale, provinciale ou nationale, ou toute ordonnance locale; (c) pour enfreindre ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle d’autrui; (d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou blesser l’un(e) de nos employés ou toute autre personne; (e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses; (f) pour envoyer, recevoir sciemment, charger, télécharger, utiliser ou réutiliser tout matériel qui ne respecte pas les présentes Conditions; (g) pour transmettre ou assurer l’envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout «courrier indésirable», «chaîne de lettres», «spam» ou toute autre sollicitation similaire; (h) pour usurper ou tenter d’usurper l’identité d’une autre personne ou entité; ou (i) pour adopter toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, selon nous, peut nuire à NUVIA, Shopify ou aux utilisateurs des Services, ou les exposer à une responsabilité.
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Les informations présentées sur ou par l’intermédiaire des Services sont mises à disposition uniquement à des fins d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance que vous accordez à ces informations se fait strictement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance que vous ou tout(e) autre visiteur(-euse) des Services, ou toute autre personne informée de leur contenu, accordez à ces contenus.
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ARTICLE 30 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, EN AUCUN CAS NUVIA, NOS PARTENAIRES, DIRECTEURS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, CONTRACTANTS, FOURNISSEURS DE SERVICES OU CONCÉDANTS, OU CEUX DE SHOPIFY ET DE SES AFFILIÉS, NE DOIVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION, OU DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES D’ÉCONOMIES, LES PERTES DE DONNÉES, LES COÛTS DE REMPLACEMENT, OU TOUT AUTRE DOMMAGE SIMILAIRE, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT OBTENU EN UTILISANT LES SERVICES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT PRODUIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE TOUT CONTENU (OU PRODUIT) PUBLIÉ, TRANSMIS OU RENDU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES, MÊME SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVERTI DE LEUR ÉVENTUALITÉ.
ARTICLE 31 - INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité NUVIA, Shopify, et nos affiliés, partenaires, responsables, directeurs, employés, agents, contractants, concédants et fournisseurs de services en cas de pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les frais d’avocat raisonnables, payables à un tiers en raison de ou découlant de (1) votre violation des présentes Conditions générales de vente ou des documents qu’elles intègrent par référence, (2) votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers, ou (3) votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci.
Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable, étant entendu qu’un défaut de notification rapide ne vous dégagera pas de vos obligations, à moins que vous ne subissiez un préjudice important. Nous pouvons contrôler la défense et le règlement de cette réclamation à vos frais, y compris le choix de l’avocat, mais nous ne réglerons pas une réclamation exigeant des obligations non monétaires de votre part sans votre consentement (qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable). Vous coopérerez à la défense des réclamations indemnisées, notamment en fournissant les documents pertinents.
ARTICLE 32 - DISSOCIABILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions générales de vente est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes Conditions générale de vente, sans que cela affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions restantes.
ARTICLE 33 - RENONCIATION / INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Notre non-capacité à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions générales de vente ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions générales de vente et toute politique ou règle d’exploitation publiée par nous sur ce site ou concernant le Service constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, remplaçant tout accord, communication et proposition antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits, entre vous et nous (y compris, mais sans s’y limiter, toutes les versions antérieures des Conditions générales de vente).
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions générales de vente ne doit pas être interprétée à l’encontre de la partie qui les a rédigées.
ARTICLE 34 - CESSION
Vous ne pouvez pas déléguer, transférer ou céder le présent Accord ou l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable, et toute tentative de ce type sera nulle et non avenue. Nous pouvons transférer, céder ou déléguer les présentes Conditions et nos droits et obligations sans consentement ni notification à votre égard.
ARTICLE 35 - DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales de vente et tout accord séparé par lequel nous vous fournissons des Services doivent être régis et interprétés conformément aux tribunaux fédéraux et d’État ou territoriaux dans la juridiction où NUVIA a son siège. Vous et NUVIA acceptez le lieu et la compétence personnelle de ces tribunaux.
ARTICLE 36 - TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord ne le sont qu’à des fins de commodité et n’ont pas pour effet de limiter ou d’affecter les présentes Conditions générales de vente.
ARTICLE 37 - MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Vous pouvez en tout temps consulter la version la plus récente des Conditions générales de vente sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie des présentes Conditions générales de vente en publiant des mises à jour et des modifications sur notre site web. Il vous incombe de vérifier régulièrement notre site web pour voir si des modifications y ont été apportées. Nous vous informerons de toute modification importante apportée aux présentes Conditions conformément à la législation applicable, et ces modifications entreront en vigueur à la date spécifiée dans l’avis. Le fait de continuer à utiliser les Services ou d’y accéder après la publication de toute modification des présentes Conditions générales de vente constitue une acceptation de ces modifications.
